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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-01-24
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2002-02-16, no 53, pp. 6032-6034
ISN: BEL-2002-L-60786
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60786&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2002-02-16, no 53, pp. 6032-6034
Résumé/Citation: Apporte diverses modifications, notamment en ce qui concerne les conditions à remplir pour bénéficier de certains droits et prestations prévues par l'arrêté royal du 18 novembre 1996. Donne des précisions sur les prestations financières.
Texte(s) de base:

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