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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie >

Nom: Décret n° 2002-13 du 8 janvier 2002, modifiant le décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-01-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-01-11, no 4, p. 85
ISN: TUN-2002-R-60319
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60319&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-01-11, no 4, p. 85
Résumé/Citation: Apporte diverses modifications au décret n° 98-868.
Texte(s) modifié(s):

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