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LUX-2001-L-60316
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Title_of_text
Loi du 21 décembre 2001 modifiant l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
2001-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ouvre le droit à un revenu minimum garanti aux personnes qui ne sont pas ressortissantes du Grand-Duché de Luxembourg ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui ne sont pas reconnues apatrides ou réfugiées, et qui ont résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant 5 ans au moins au cours des 20 dernières années.
Amended Text region
Amended text(s)
1999-04-29 (LUX-1999-L-52723)
Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.
Amended text(s)
1999-04-29 (LUX-1999-L-52723)
Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2001/1623112/1623112.pdf#page=7
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2001-12-31
Number
n° 162
Page range
pp. 3461-3462