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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 21 décembre 2001 modifiant l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 2001-12-21
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2001-12-31, n° 162, pp. 3461-3462
ISN: LUX-2001-L-60316
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60316&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2001-12-31, n° 162, pp. 3461-3462
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Ouvre le droit à un revenu minimum garanti aux personnes qui ne sont pas ressortissantes du Grand-Duché de Luxembourg ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui ne sont pas reconnues apatrides ou réfugiées, et qui ont résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant 5 ans au moins au cours des 20 dernières années.
Texte(s) modifié(s):

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