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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 22 novembre 2001 approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé et l'Environnement dans leurs attributions.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-11-22
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2001-12-12, no 351, pp. 42952-42955
ISN: BEL-2001-R-60305
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60305&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2001-12-12, no 351, pp. 42952-42955
Résumé/Citation: Présente le texte du contrat de gestion en annexe.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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