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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 22 novembre 2001 organisant le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, visé à l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et fixant sa composition et ses modalités d'intervention.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-11-22
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2001-12-12, no 351, pp. 42949-42952
ISN: BEL-2001-R-60304
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60304&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2001-12-12, no 351, pp. 42949-42952
Résumé/Citation: Précise la composition du Fonds et ses modalités d'intervention. Le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale doit permettre de promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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