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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Pays: Belgique
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-12-11
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2001-12-20, no 360, p. 44093 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-2001-R-60302
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60302&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2001-12-20, no 360, p. 44093 (INFORM - P60043)
Résumé/Citation: Institue une revalorisation de 1 pour 100 du montant mensuel de la pension allouée aux bénéficiaires d'une pension de travailleur salarié ayant pris cours avant le 1er janvier 1993. Apporte des précisions sur l'application de cette revalorisation. Précise que, en cas de bénéfice de plusieurs pensions, il suffit que l'une d'elles satisfasse aux conditions prévues pour que la revalorisation de 1 pour 100 soit appliquée sur le montant total des pensions.
Texte(s) de base:

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