L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Canada (109,050) > Personnel infirmier (204)

Nom: Avis d'approbation du 27 septembre 2001 portant Règlement sur le Comité d'inspection professionnelle de l'ordre des sages-femmes.
Pays: Canada - Québec
Sujet(s): Personnel infirmier; Inspection du travail
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2001-09-27
Entry into force:
Publié le: Gazette officielle du Québec. Partie 2, 2001-10-17, no 42, pp. 7207-7210
ISN: CAN-2001-M-59986
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59986&p_lang=fr
Bibliographie: Gazette officielle du Québec. Partie 2, 2001-10-17, no 42, pp. 7207-7210
Résumé/Citation: Présente les fonctions et l'organisation du comité, les procédures de constitution du dossier professionnel, les modalités d'enquête sur la compétence professionnelle d'une sage-femme, et les recommandations du comité à la suite d'une vérification ou d'une enquête particulière sur la compétence professionnelle d'une sage-femme.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer