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Loi no 1303-XII du 25 février 1993 sur les conventions collectives de travail.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1993-02-25
National
Law, Act

Second Region

Définit le contrat collectif de travail et les modalités de sa conclusion (types de contrat, parties, négociations collectives). Traite également de l'exécution, de la modification, de la suspension et de la cessation du contrat collectif de travail, et crée la commission républicaine pour les négociations collectives. Traduction française non officielle.

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    13 p.