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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,997) > Contrats de travail (596)

Nom: Arrêté royal du 5 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Pays: Belgique
Sujet(s): Contrats de travail; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-10-05
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2001-10-10, no 287, pp. 34680-34681
ISN: BEL-2001-R-59733
Bibliographie: Moniteur belge, 2001-10-10, no 287, pp. 34680-34681
Résumé/Citation: Précise que la déclaration immédiate de l'emploi se fait si l'employé n'est pas lié par un contrat d'occupation d'étudiants (article 123 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Apporte également des précisions sur les données que l'employeur doit communiquer.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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