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Title_of_text

Arrêté royal du 5 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Main Region

First Region

Belgium
Labour contracts; Old-age, invalidity and survivors benefit
2001-10-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise que la déclaration immédiate de l'emploi se fait si l'employé n'est pas lié par un contrat d'occupation d'étudiants (article 123 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Apporte également des précisions sur les données que l'employeur doit communiquer.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-10-10
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2001-10-10
    Number
    no 287
    Page range
    pp. 34680-34681