Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions en matière de rémunération journalière moyenne et modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Main Region

First Region

Belgium
Wages
2001-06-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cet arrêté royal modifie certaines dispositions ayant trait à la notion de rémunération en matière de chômage, accident du travail, assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2001-07-31
    Number
    no 218
    Page range
    pp. 25852-25853