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Title_of_text

Arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Main Region

First Region

Belgium
Wages
2001-07-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cet arrêté royal fixe le montant minimal de rémunération dont peut bénéficier un sportif pour être considéré comme sportif rémunéré.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2001-08-02
    Number
    no 222
    Page range
    p. 26582