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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2001-06-28
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2001-07-31, n° 86, pp. 1776-1777
ISN: LUX-2001-L-59193
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2001-07-31, n° 86, pp. 1776-1777
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Enonce le principe de l'égalité de traitement et interdit toute discrimination fondée sur le sexe, tant directement qu'indirectement. Dans le cas du non-respect de l'égalité de traitement, la partie défenderesse doit prouver qu'il n'y a pas eu violation de ce principe.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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