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Title_of_text

Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

Main Region

First Region

France
Maternity protection; Occupational safety and health
2001-02-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère, dans le code du travail, un nouvel article précisant les cas dans lesquels l'employeur doit proposer à la travailleuse enceinte ou allaitante un aménagement du temps de travail ou une affectation temporaire. Insère, dans le code de la sécurité sociale, un nouveau chapitre relatif aux allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-02-24
    Number
    n° 47
    Page range
    pp. 3018-3019