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Title_of_text

Loi no 2001-3 du 23 janvier 2001 relative à la simplification des modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées et des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés.

Main Region

First Region

Tunisia
Disabled workers
2001-01-23
National
Law, Act

Second Region

Abroge et remplace les dispositions de l'article 7 de la Loi de 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-01-26
    Number
    no 8
    Page range
    p. 163