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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Code de l'action sociale et des familles.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2000-12-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-12-23, no 297, pp. 20471-20473 (Annexe pp. CAS 38503-38558)
ISN: FRA-2000-L-58020
Bibliographie: Journal officiel, 2000-12-23, no 297, pp. 20471-20473 (Annexe pp. CAS 38503-38558)
Code (dans sa teneur modifiée) Code (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée au 19 avril 2019) PDF (version consolidée au 19 avril 2019) (consulté le 2018-06-22)
Résumé/Citation: Remplace l'actuel Code de la famille et de l'aide sociale. Réorganise en cinq livres divers textes législatifs sans modification de fond.

Livre Ier: Dispositions générales (principes généraux du droit à l'aide sociale, de la politique familiale, de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, des politiques en faveur des personnes âgées et handicapées; compétences des collectivités locales, de l'Etat et des organismes de sécurité sociale; organisation administrative et règles de procédure)
Livre II: Différentes formes d'aide et d'action sociales Livre III: Etablissements
Livre IV: Professions et activités d'accueil
Livre V: Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire.

Promulgué par l'ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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