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Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

Country(ies)

European Union

Subjects (Classification)

Human rights

Adopted on (Date of text)

2000-12-18

Scope of text

European Union

Type of legislation (Type of text)

EU Regulation

Date of entry into force

2001-02-01
--

Implementing text(s)

2004-09-13 (EEU-2004-DE-68432)
Décision du Conseil du 13 septembre 2004 portant adoption de dispositions d'application en ce qui concerne le règlement n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

Repealing text(s)

2018-10-23 (EEU-2018-RE-108003)
Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE.

Related text(s)

1995-10-24 (EEU-1995-DI-41810)
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Electronic source title

Règlement

Author

Eur-Lex

Publisher

Office des publications

Country

Union européenne

URL

http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/l_008/l_00820010112fr00010022.pdf

Serial title

Journal officiel

Date

2001-01-12

Number

no L 8

Page range

pp. 1-22