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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-01-16
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2001-01-30, n° 12, pp. 620-627
ISN: LUX-2001-R-58006
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58006&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2001-01-30, n° 12, pp. 620-627
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Dispositions relatives à la présentation et à l'instruction des demandes en obtention de l'indemnité d'insertion et des demandes en obtention de l'allocation complémentaire. Précise les modalités de prise en compte des créances alimentaires et de détermination du revenu global mensuel à prendre en considération pour le calcul de l'allocation complémentaire. Prévoit enfin les conditions de restitution de l'allocation complémentaire et d'inscription de l'hypothèque légale.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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