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TUN-2000-R-57500
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Title_of_text
Décret no 2000-1987 du 12 septembre 2000 portant fixation des contributions des entreprises adhérentes aux groupements de médecine du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2000-09-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que toute entreprise adhérente à un groupement de médecine du travail est tenue de verser une contribution financière pour la couverture des frais des prestations fournies par le groupement dans le domaine de la santé au travail. Cette contribution est fixée à 0,5 pour cent de l'ensemble des salaires, primes et autres avantages servis par l'entreprise à ses travailleurs et soumis aux cotisations de la sécurité sociale.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-09-22
Number
no 76
Page range
p. 2256