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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (105,054) > Administration et financement (3,087)

Nom: Décret exécutif No. 99-37 du 10 février 1999 complétant le décret exécutif No. 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage.
Pays: Algérie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-02-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-02-13, No. 7 (SECSOC;INFORM)
ISN: DZA-1999-R-57439
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57439&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-02-13, No. 7 (SECSOC;INFORM)
Résumé/Citation: Participe au financement entrant dans le cadre du micro-crédit et octroie la possibilité de participer au financement de la création d'activité par des chômeurs éligibles à l'assurance-chômage.
Texte(s) modifié(s):

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