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Title_of_text

Arrêté royal du 20 juillet 2000 pris en exécution de l'article 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs.

Main Region

First Region

Belgium
Social security (general standards)
2000-07-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions auxquelles certains employeurs bénéficient pour les ouvriers mineurs et assimilés d'une réduction des cotisations de sécurité sociale. Précise les modalités de calcul de cette réduction forfaitaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2000-08-24
    Number
    no 164
    Page range
    pp. 28805-28810