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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (708) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (20)

Nom: Décret no 2-99-822 du 4 juillet 2000 pris pour l'application de la loi no 51-99 portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences.
Pays: Maroc
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-07-04
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2000-07-06, no 4810, pp. 659-660
ISN: MAR-2000-R-57030
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57030&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2000-07-06, no 4810, pp. 659-660
Résumé/Citation: Fixe la composition du Conseil d'administration de l'Agence ainsi que du comité d'étude visé à l'article 8 de la loi. Ce dernier comprend, outre les représentants de l'administration siégeant au Conseil d'administration, des représentants des fédérations d'employeurs et des organisations syndicales les plus représentatives.
Texte(s) de base:

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