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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-07-18
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2000-07-27, no 145, pp. 25980-25982
ISN: BEL-2000-R-56904
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56904&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2000-07-27, no 145, pp. 25980-25982
Résumé/Citation: Modifications concernant les catégories de personnes pour lesquelles l'employeur peut bénéficier de l'exonération des charges patronales dans le cadre du plan d'embauche de demandeurs d'emploi.
Texte(s) modifié(s):

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