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Arrêté royal du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
2000-07-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifications concernant les catégories de personnes pour lesquelles l'employeur peut bénéficier de l'exonération des charges patronales dans le cadre du plan d'embauche de demandeurs d'emploi.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2000-07-27
    Number
    no 145
    Page range
    pp. 25980-25982