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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 12 juillet 2000 modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Pays: Belgique
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Loi
Adopté le: 2000-07-12
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2000-07-27, no 145, pp. 25962-25963
ISN: BEL-2000-L-56903
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56903&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2000-07-27, no 145, pp. 25962-25963
Résumé/Citation: Dans l'article 38, insère un paragraphe fixant les conditions auxquelles certains employeurs sont redevables d'une cotisation annuelle calculée sur la base d'une partie des jours de chômage qu'ils ont déclarés pour leurs travailleurs manuels. Le produit de cette cotisation, assimilée à une cotisation de sécurité sociale, est destiné au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels.
Texte(s) modifié(s):

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