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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, para. 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-06-22
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2000-07-26, no 144, pp. 25534-25537
ISN: BEL-2000-R-56902
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56902&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2000-07-26, no 144, pp. 25534-25537
Résumé/Citation: Fixe les conditions auxquelles les centres de soins de jour peuvent bénéficier de l'intervention de l'assurance soins de santé ainsi que les modalités de calcul du montant de l'intervention.
Texte(s) de base:

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