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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (104,528) > Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises (301)

Nom: Loi 32/2000 portant sur les sociétés d'assurance et le contrôle des assurances.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises
Type de loi: Loi
Adopté le: 2000-04-03
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2000-04-10, no 148, pp. 1-8
ISN: ROM-2000-L-56726
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2000-04-10, no 148, pp. 1-8
Résumé/Citation: Contient des dispositions sur la Commission de surveillance, l'activité des assureurs, l'assurance-vie, les intermédiaires, les responsabilités et sanctions. Promulguée par le décret n°87/2000.

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