L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,997) > Contrats de travail (596)

Nom: Arrêté royal du 26 mai 2000 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs de la construction; Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-05-26
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2000-07-06, no 131, pp. 23911-23912
ISN: BEL-2000-R-56583
Bibliographie: Moniteur belge, 2000-07-06, no 131, pp. 23911-23912
Résumé/Citation: Précise le mode de notification de la suspension, dont la durée maximale est fixée à huit semaines.
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer