L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg >

Nom: Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2000-05-26
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2000-06-30, n° 50, pp. 1110-1112
ISN: LUX-2000-L-56575
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2000-06-30, n° 50, pp. 1110-1112
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Définit le harcèlement sexuel comme tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe. Celui qui s'en rend coupable sait ou devrait savoir qu'il affecte la dignité d'une personne au travail, lorsqu'une des trois conditions suivantes est remplie: 1) le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l'objet; 2) le fait qu'une personne refuse ou accepte un tel comportement est utilisé comme base d'une décision affectant les droits de cette personne, notamment en matière de formation professionnelle, de maintien de l'emploi, de promotion ou de salaire; 3) un tel comportement crée un climat d'intimidation, d'hostilité ou d'humiliation. Précise que le comportement peut être physique, verbal ou non-verbal. L'élément intentionnel du comportement est présumé.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer