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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1999-12-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel des Communautés européennes, 2000-01-20, no. L 14, pp. 29-35 (INFORM - P26625)
ISN: EEU-1999-DI-55384
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55384&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel des Communautés européennes, 2000-01-20, no. L 14, pp. 29-35 (INFORM - P26625)
Résumé/Citation: Vise à mettre en place un système de vérification et de mise en conformité des navires faisant escale dans les ports des Etats membres aux dispositions de la directive 1999/63/CE en vue d'améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires.
Texte(s) d'application:

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