L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 50, dernier alinéa de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Pays: Belgique
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-05-03
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-06-23, no 123, p. 23694
ISN: BEL-1999-R-54954
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-06-23, no 123, p. 23694
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer