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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (105,054) > Administration et financement (3,087)

Nom: Loi no 99-10 du 11 novembre 1999 modifiant et complétant la loi no 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.
Pays: Algérie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-11-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-11-14, no 80, pp. 3-6 (INFORM - 60003)
ISN: DZA-1999-L-54926
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=54926&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-11-14, no 80, pp. 3-6 (INFORM - 60003)
Résumé/Citation: Nombreuses modifications relatives, entre autres, à la création de commission de recours préalable dans chaque wilaya et à diverses commissions au niveau régional et national.
Texte(s) de base:

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