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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom: Loi n° 108 du 16 juin 1999 sur la mise en place et l'organisation de l'inspection du travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-06-16
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1999-06-21, no 283, pp. 12-15 (PDF (in Romanian)) (INFORM - P60636)
Traduction non officielle en anglais (DOC.NORMES)
ISN: ROM-1999-L-54623
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=54623&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1999-06-21, no 283, pp. 12-15 PDF (in Romanian) PDF (in Romanian) (INFORM - P60636)
Traduction non officielle en anglais (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: L'inspection du travail a pour but le contrôle de l'application des lois relatives aux relations de travail, à la sécurité et la santé au travail, à la protection des salariés et à la sécurité sociale. Prévoit des sanctions en cas de non-respect de la législation.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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