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CAN-1999-L-54600
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Title_of_text
Loi du 5 novembre 1999 modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Hazardous child labour
Adopted on (Date of text)
1999-11-05
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie la Loi sur les normes du travail afin d'interdire à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de porter atteinte à son éducation, à sa santé ou à son développement. Interdit également à un employeur de faire effectuer un travail de nuit par un enfant, sauf exceptions.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-02-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1979-06-22 (CAN-1979-L-12553)
Loi du 22 juin 1979 sur les normes du travail (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Amended text(s)
1979-06-22 (CAN-1979-L-12553)
Loi du 22 juin 1979 sur les normes du travail (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec, Partie 2
Date
1999-11-24
Number
No. 48
Page range
pp. 5721-5723