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Title_of_text

Loi du 5 novembre 1999 modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Hazardous child labour
1999-11-05
State or Province
Law, Act

Second Region

Modifie la Loi sur les normes du travail afin d'interdire à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de porter atteinte à son éducation, à sa santé ou à son développement. Interdit également à un employeur de faire effectuer un travail de nuit par un enfant, sauf exceptions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-02-01
    --

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, Partie 2
    Date
    1999-11-24
    Number
    No. 48
    Page range
    pp. 5721-5723