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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Canada (104,997) > Travail dangereux des enfants (184)

Nom: Loi du 5 novembre 1999 modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants.
Pays: Canada
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents; Travail dangereux des enfants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-11-05
Entry into force:
Publié le: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1999-11-24, No. 48, pp. 5721-5723
ISN: CAN-1999-L-54600
Bibliographie: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1999-11-24, No. 48, pp. 5721-5723
Résumé/Citation: Modifie la Loi sur les normes du travail afin d'interdire à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de porter atteinte à son éducation, à sa santé ou à son développement. Interdit également à un employeur de faire effectuer un travail de nuit par un enfant, sauf exceptions.
Texte(s) modifié(s):

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