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Title_of_text

Décret exécutif no 99-236 du 19 octobre 1999 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 201 de la loi no 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé.

Main Region

First Region

Algeria
Occupational safety and health
1999-10-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les conditions et modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exercice d'une activité complémentaire.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-10-20
    Number
    No. 74
    Page range
    pp. 5-6