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DZA-1999-R-54599
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Title_of_text
Décret exécutif no 99-236 du 19 octobre 1999 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 201 de la loi no 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1999-10-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les conditions et modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exercice d'une activité complémentaire.
Basic Text region
Basic text(s)
1985-02-16 (DZA-1985-L-1115)
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-08-03 (DZA-2002-R-62540)
Décret exécutif no 20-256 du 3 août 2002 modifiant et complétant le décret exécutif no 99-236 du 19 octobre 1999 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 201 de la loi no 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé.
Amending text(s)
2002-08-03 (DZA-2002-R-62540)
Décret exécutif no 20-256 du 3 août 2002 modifiant et complétant le décret exécutif no 99-236 du 19 octobre 1999 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 201 de la loi no 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-10-20
Number
No. 74
Page range
pp. 5-6