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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret exécutif no 99-236 du 19 octobre 1999 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 201 de la loi no 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé.
Pays: Algérie
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-10-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-10-20, No. 74, pp. 5-6
ISN: DZA-1999-R-54599
Bibliographie: Journal officiel, 1999-10-20, No. 74, pp. 5-6
Résumé/Citation: Prévoit les conditions et modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exercice d'une activité complémentaire.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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