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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs des transports et des communications
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-08-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-09-02, n° 203, pp. 13140-13144
ISN: FRA-1999-R-54521
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=54521&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-09-02, n° 203, pp. 13140-13144
Décret (version consolidée) Décret (version consolidée) Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions sur l'exercice de la profession de transporteur ou de loueur, et les sanctions administratives et pénales en cas d'infraction aux dispositions relatives aux conditions de travail et à la sécurité.
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