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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 25 mai 1999 portant extension du champ d'application de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail prévue par l'arrêté royal du 25 mai 1999 du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail en application de l'article 7, §2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Pays: Belgique
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-05-25
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-10-06, no 197, pp. 37524-37525
ISN: BEL-1999-R-54468
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=54468&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-10-06, no 197, pp. 37524-37525
Résumé/Citation: Prévoit que les entreprises peuvent bénéficier de réductions de cotisations pour les travailleurs qui, dans le cadre du plan d'entreprise, ont procédé à une réduction du temps de travail.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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