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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (90,091) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (1,214)

Nom: Loi n° 8465 du 11 mars 1999 sur la médiation.
Pays: Albanie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-03-11
Entry into force:
Publié le: Fletorja Zyrtare, 1999-03, n° 10, pp. 317-322
ISN: ALB-1999-L-54195
Bibliographie: Fletorja Zyrtare, 1999-03, n° 10, pp. 317-322
Résumé/Citation: Activité hors tribunal réalisée par une tierce personne chargée de trouver une solution aux désaccords entre citoyens et personnes de droit privé et de droit public.

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