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Title_of_text

Loi n° 8458 du 11 février 1999 concernant l'activité de l'assurance et la réassurance.

Main Region

First Region

Albania
Administration and financing
1999-02-11
National
Law, Act

Second Region

Modifie la loi no 8081 du 7 mars 1996 (art. 14). Les barèmes des contributions de l'assurance sociale sont fixées chaque année mais ne peuvent pas dépasser le 5 pour mille des primes et des quotas. Promulguée par décret no 2317 du 18 février 1999.

Serial region

    Serial title
    Fletorja Zyrtare
    Date
    1999-02
    Number
    n° 6
    Page range
    p. 187