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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 8458 du 11 février 1999 concernant l'activité de l'assurance et la réassurance.
Pays: Albanie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-02-11
Entry into force:
Publié le: Fletorja Zyrtare, 1999-02, n° 6, p. 187
ISN: ALB-1999-L-54192
Bibliographie: Fletorja Zyrtare, 1999-02, n° 6, p. 187
Résumé/Citation: Modifie la loi no 8081 du 7 mars 1996 (art. 14). Les barèmes des contributions de l'assurance sociale sont fixées chaque année mais ne peuvent pas dépasser le 5 pour mille des primes et des quotas. Promulguée par décret no 2317 du 18 février 1999.

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