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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (105,068) > Droits de l'homme (1,748)

Nom: Loi n° 8454 du 4 février 1999 sur "l'avocat du peuple".
Pays: Albanie
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-02-04
Entry into force:
Publié le: Fletorja Zyrtare, 1999 (INFORM - P60002)
ISN: ALB-1999-L-54187
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=54187&p_lang=fr
Bibliographie: Fletorja Zyrtare, 1999 (INFORM - P60002)
Résumé/Citation: Définit les tâches de l'avocat du peuple, chargé de défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes de l'individu de tout acte illégal accompli par l'administration publique. Sont également précisées les conditions d'acceptation des plaintes, la procédure des enquêtes et les recommandations de l'avocat. Promulguée par décret no 2314 du 11 février 1999.

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