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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 24 février 1999 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-02-24
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1999-03-09, n° 20, pp. 569-572 (INFORM - P60441)
ISN: LUX-1999-L-53984
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53984&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1999-03-09, n° 20, pp. 569-572 (INFORM - P60441)
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Concerne les fonctionnaires devant être démissionnés pour raison d'invalidité. Insère un chapitre 14bis relatif à la commission spéciale des pensions, qui est chargée de constater les cas d'invalidité tels qu'une mise à la retraite s'impose.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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