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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne (90,091) > Travailleurs des transports et des communications (751)

Nom original: Council Directive 98/76/EC of 1 October 1998 amending Directive 96/26/EC on admission to the occupation of road haulage operator and road passenger transport operator and mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications intended to facilitate for these operators the right to freedom of establishment in national and international transport operations.
Nom: Directive 98/76 du Conseil, du 1er octobre 1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Travailleurs des transports et des communications
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1998-10-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-10-14, n° L 277, pp. 17-25
ISN: EEU-1998-DI-53977
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53977&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-10-14, n° L 277, pp. 17-25
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2010-04-15)
Directive Directive Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-04-15)
Résumé/Citation: Elargit le champ d'application de la directive 96/26 à certaines catégories de transporteurs de marchandises par route pour le compte d'autrui utilisant des véhicules de petit tonnage. Prévoit des exigences accrues en matière d'honorabilité, y compris en ce qui concerne la protection de l'environnement et la responsabilité professionnelle. Etablit un modèle de certificat de capacité professionnelle.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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