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Title_of_text

Loi no 99-06 du 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages.

Main Region

First Region

Algeria
Hotel, restaurant and shop workers
1999-04-04
National
Law, Act

Second Region

Définit l'agence de tourisme, ses prestations de services et ses obligations. Détermine les sanctions administratives et pénales encourues par le non respect de la réglementation.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-04-07
    Number
    no 24
    Page range
    pp. 10-15