L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté royal du 30 avril 1999 portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-04-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-06-19, no 121, pp. 23168-23169
ISN: BEL-1999-R-53693
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53693&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-06-19, no 121, pp. 23168-23169
Résumé/Citation: Modifie l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, et prévoit le montant de la cotisation patronale mensuelle compensatoire.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer