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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 11 avril 1999 portant exécution de l'article 52bis, al. 2 et 2bis de l'arrêté royal no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-06-24
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-06-24, no 124, pp. 23807-23810
ISN: BEL-1999-R-53644
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53644&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-06-24, no 124, pp. 23807-23810
Résumé/Citation: Fixe la procédure de calcul des réductions forfaitaires des cotisations patronales.
Texte(s) de base:

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