L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (90,091) > Gestion du personnel (113)

Nom: Loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
Pays: Belgique
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Gestion du personnel
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-05-07
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-07-30, no 149, pp. 28453-28460
ISN: BEL-1999-L-53367
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-07-30, no 149, pp. 28453-28460
Résumé/Citation: Les modifications concernent notamment les peines et les organes disciplinaires.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer