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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (89,578) > Gestion du personnel (113)

Nom: Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
Pays: Belgique
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Gestion du personnel
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-05-13
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-06-16, no 118, pp. 22637-22648
ISN: BEL-1999-L-53364
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-06-16, no 118, pp. 22637-22648
Résumé/Citation: Prévoit la procédure disciplinaire et les sanctions.
Texte(s) modificateur(s):

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