L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté royal du 31 mai 1999 d'extension du champ d'application de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
Pays: Belgique
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-05-31
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-07-09, no 135, pp. 26369-26370
ISN: BEL-1999-R-53362
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53362&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-07-09, no 135, pp. 26369-26370
Résumé/Citation: L'application de la section 6 est étendue aux travailleurs occupés à temps partiel et qui suivent une formation.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer