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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 16 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant exécution des dispositions sociales et diverses.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-06-16
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-07-23, No. 144, pp. 27855-27857
ISN: BEL-1999-R-53360
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53360&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-07-23, No. 144, pp. 27855-27857
Résumé/Citation: Modifie notamment des dispositions relatives à l'interruption de la période de chômage complet indemnisé.
Texte(s) modifié(s):

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