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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification 1) de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; 2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3) de la loi modifiée du 24 décembre fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-06-15
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1999-07-08, n° 90, pp. 1846-1850 (INFORM - P60441)
ISN: LUX-1999-L-53335
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53335&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1999-07-08, n° 90, pp. 1846-1850 (INFORM - P60441)
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: L'Institut a pour mission de promouvoir la formation professionnelle du personnel de l'Etat (formation pendant le stage ou le service provisoire et formation continue).
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